Pour ma santé mentale, respectons mes droits !

POUR MA SANTÉ MENTALE,
RESPECTONS MES DROITS !

À l’occasion des Semaines d’Information sur la Santé Mentale
— SISM —
du 4 au 17 octobre 2021
et de la Journée Mondiale de la Santé Mentale
le 10 octobre 2021

Selon l’OMS, « Il n’y a pas de santé sans santé mentale ». La santé mentale est le fondement du bien-être d’un individu et du bon fonctionnement d’une communauté.
Lorsque nous sommes en bonne santé mentale, nous sommes en mesure de surmonter les soucis de la vie quotidienne, d’étudier, de travailler, d’être en relation avec les autres et d’apporter notre contribution à la société.

D’après les estimations actuelles, un européen sur 4 souffrirait de troubles mentaux. La vie de ces personnes reste marquée par l’inégalité des chances, notamment du fait du non-respect de leurs droits.

Au quotidien, toute personne doit avoir accès à l’éducation, à la santé, à un logement et à un emploi qualifié qui lui permettront une bonne qualité de vie en tant que citoyen. Cependant, les personnes présentant un trouble mental sont moins bien considérées socialement. Elles subissent des micro-agressions répétées et sont régulièrement confrontées à la stigmatisation qui se concrétise par des actes discriminatoires dans l’accès à leurs droits sociaux (éducation, travail, logement, loisirs, etc.).

Le mot stigmatisation dérive du latin stigma (stigmate) qui veut dire « marqué au fer rouge ». Le stigmate est donc un marqueur, qui peut être visible comme une caractéristique physique (par exemple l’obésité) ou un trouble du comportement (par exemple quelqu’un qui vocifère dans la rue).
Ces stigmates sont associés à des représentations négatives reçues au contact d’un groupe social (la personne obèse comme quelqu’un qui ne fait pas attention à elle ou la personne qui vocifère comme quelqu’un de dangereux). Ce sont des stéréotypes qui sont intégrés dans une culture sociale et qui peuvent entrainer la stigmatisation, de même que le préjugé, défini comme étant un jugement porté par avance, une opinion qu’on se fait d’avance, d’après les circonstances, les apparences, sans connaître la problématique, la situation ou la personne.

Le mot discrimination vient du latin discriminis qui signifie « séparation ». La discrimination est un comportement, une action de rejeter l’autre, qui résulte de la stigmatisation.

En France la discrimination est sanctionnée par la loi.

La stigmatisation à l’échelle de la société entraîne un sentiment de dévalorisation chez les personnes qui souffrent de troubles mentaux, qu’on appelle l'auto-stigmatisation. L’auto-stigmatisation amène la personne à se limiter de façon importante dans ses activités. Elle va ainsi se replier avec un sentiment de honte, de culpabilité, avec la conviction qu’elle n’est pas capable de se marier ou d’obtenir un emploi qualifié, etc.

Dans les institutions de soins psychiatriques aussi, les droits des personnes souffrant de troubles mentaux doivent être respectés.

Les droits en psychiatrie concernent les modalités de soins ainsi que la protection juridique. Ils sont strictement encadrés par la loi pour qu’il n’y ait plus de mesures illégales ou arbitraires de placement, de médication excessive, de pratiques non respectueuses de l'autonomie des personnes, de leur dignité, de leur volonté et de leur préférence.

Les soins psychiatriques libres sont la règle générale. Il existe cependant un dispositif de soins sans consentement lorsque les personnes n’ont pas conscience de leurs troubles ni de la nécessité des soins. Ce dispositif est encadré par la loi du 27 septembre 2013 qui a complété le texte du 5 juillet 2011.

Il existe deux modalités de soins sous contrainte : les Soins sur Demande de Tiers (SDT) et les Soins sur Demande d’un Représentant de l’État (SDRE) qui peuvent se décliner en hospitalisation complète ou en ambulatoire dans le cadre d’un programme de soins.
La loi prévoit les conditions garantissant la protection des droits et des libertés des personnes, notamment :

• le droit à l’information sur les décisions les concernant,
• le droit de communiquer avec les autorités telles que le représentant le l’État, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le maire,
• le droit de saisir la Commission des usagers (CDU) et la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP),
• le droit de prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de son choix,
• le droit d’avertir le contrôleur général des lieux de privation des libertés,
• le droit d’émettre ou de recevoir des courriers, de consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir toutes les explications nécessaires, d’exercer le droit de vote et de se livrer aux activités religieuses et philosophiques de leur choix.

En cas d’hospitalisation complète sous contrainte, la loi prévoit un contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention dans les 12 jours. Les pratiques d’isolement et de contention sont strictement encadrées par un texte de loi actuellement en cours d’évolution (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, article 84).

Quality Rights

Toute personne majeure souffrant d’une altération de ses facultés mentales, ou corporelles, qui la met en difficulté pour s’occuper seule de ses intérêts, peut bénéficier d’une protection juridique. Celle-ci n'enlève cependant pas la responsabilité civile de la personne. Le dispositif de protection des biens est encadré par la loi du 5 mars 2007. Il peut se mettre en place après une expertise psychiatrique (médecin agréé sur liste du procureur), une enquête sociale et une audience auprès du Juge des Tutelles. Les différents mesures existantes sont :

• La sauvegarde de justice est une procédure simple, applicable en urgence pour les personnes qui ont besoin d’être protégées temporairement pour les actes de la vie civile. Elle est limitée dans le temps.
• La curatelle et la tutelle sont réservées à des personnes présentant une grave altération des facultés mentales ;
  • La curatelle : simple ou renforcée, concerne les personnes qui ont besoin d’être conseillées ou soutenues de manière continue pour les actes de la vie civile. Elle entraine une incapacité civile partielle.
  • La tutelle concerne les personnes qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile. Elle entraine une incapacité civile complète.
• La mesure d’accompagnement social personnalisé est proposée aux personnes présentant des difficultés dans la gestion des ressources, compromettant sa santé et sa sécurité mais pas d’altération des capacités mentales. Elle favorise l’insertion sociale et le retour à l’autonomie des personnes.
• Le mandat de protection future : toute personne peut désigner pour l’avenir, son protecteur par mandat de protection future.

Brisons les tabous qui entourent la souffrance psychique : chaque personne ou famille qui s’y trouve confrontée doit pouvoir obtenir de l’aide dans le respect de ses droits fondamentaux. Chacun de nous peut jouer un rôle dans cette évolution des représentations sociales.

Si vous ou une personne de votre entourage se trouve en situation de souffrance psychique, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel de santé mentale pour une aide appropriée.

Vous pouvez également nous contacter à [email protected].

FOR MY MENTAL HEALTH,
RESPECT MY RIGHTS!

On the occasion of the
Semaines d’Information sur la Santé Mentale
— SISM —
from 4 to 17 October 2021
and the World Mental Health Day
on 10 October 2021

The WHO says "There is no health without mental health". Mental health is the foundation of an individual's well-being and the proper functioning of a community.
Being mentally healthy enables us to cope with the worries of everyday life, study, work, relate to others and contribute to society.

According to current estimates, one in four Europeans suffers from a mental disorder. However, the lives of these people are still marked by inequality of opportunity, particularly because their rights are not respected.

In everyday life, all people should have access to education, health, housing and skilled employment that will allow them to enjoy a good quality of life as citizens. However, people with mental issues are less well regarded socially. They suffer repeated micro-aggressions and are regularly confronted with stigmatization which takes the form of discriminatory acts in accessing their social rights (education, work, housing, leisure etc).

The word stigmatization is derived from the Latin stigma which means "branded". A stigma is therefore a marker, which can be visible as a physical characteristic (e.g. obesity) or a behavioural disorder (e.g. someone who shouts in the street).
These stigmas are associated with negative representations received through contact with a social group (the obese person as someone who does not take care to oneself or the person who shouts as someone who is dangerous). They are stereotypes that are embedded in a social culture and can lead to stigmatization, as can prejudice, defined as a judgment made in advance, an opinion formed in advance, based on circumstances, appearances without knowing the person nor their situation.

The word discrimination comes from the Latin discriminis which means "separation". Discrimination is a behaviour, an action of rejecting the other, which results from stigmatization.

In France, discrimination is sanctioned by law.

Social stigmatization leads to a feeling of devaluation in people with mental disorders, which is called self-stigmatization. Self-stigmatization causes the person to restrict their activities to a great extent. They will withdraw with a sense of shame, guilt, the belief that they are not able to marry or get a skilled job etc.

How to avoid stigmatisation? It is a question of becoming aware of a thought process and social representations that need to be changed, by informing oneself, training oneself, committing oneself to a society in which it is possible to show one's fragility without the risk of reprobation. This is why the Mental Health Information Weeks were created in 1990 to carry out actions to promote mental health.

The rights of people with mental disorders must also be respected in psychiatric care institutions.

These rights in psychiatry relate to care arrangements as well as legal protection. They are strictly regulated by law so that there are no more illegal or arbitrary measures of placement, excessive medication, practices that do not respect their autonomy, their dignity, their will and their preference.

Free psychiatric care is the general rule. However, there is a system of care without consent when people are not aware of their disorders or of the need for care. This system is governed by the law of 27 September 2013, which completed the text of 5 July 2011.

There are two types of forced care: Care at the Request of a Third Party (SDT) and Care at the Request of a State Representative (SDRE), which can be in the form of full hospitalisation or outpatient care as part of a care programme.
The law provides for conditions guaranteeing the protection of the rights and freedoms of individuals, including:

• the right to information about decisions affecting them,
• the right to communicate with authorities such as the state representative, the president of the judicial court, the public prosecutor, the mayor,
• the right to refer to the Commission des usagers (CDU) and the Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP),
• the right to seek advice from a doctor or lawyer of their choice,
• the right to notify the Contrôleur général des lieux de privation des libertés,
• the right to send or receive letters, to consult the establishment's internal regulations and receive all necessary explanations, to exercise the right to vote and to engage in religious and philosophical activities of their choice.

In the case of full hospitalisation under constraint, the law provides for a review by the Juge des Libertés et de la Détention within 12 days. The practices of isolation and restraint are strictly regulated by a law currently being amended (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, article 84).

Quality Rights

Any adult suffering from an alteration of his or her mental or physical faculties, which makes it difficult for him or her to look after his or her own interests, may benefit from legal protection, which does not, however, remove the person's civil liability. The property protection system is governed by the law of 5 March 2007. It can be set up after a psychiatric assessment (approved doctor on the prosecutor's list), a social investigation and a hearing before the guardianship judge.

The different existing measures are:

• The safeguard of justice is a simple procedure, applicable in emergency for people who need to be protected temporarily for the acts of civil life. It is limited in time.
• Curatorship and guardianship are reserved for people with seriously impaired mental faculties;
  • Curatorship: simple or reinforced, concerns people who need to be advised or supported on a continuous basis for the acts of civil life. It leads to partial civil incapacity.
  • Guardianship concerns people who need to be represented continuously in the acts of civil life. It leads to complete civil incapacity.
• The personalized social support measure is offered to people who have difficulties in managing their resources, compromising their health and safety but without any impairment of mental capacity. It promotes social integration and a return to independence.
• The future protection mandate: any person may designate his or her protector for the future by future protection mandate.

Let us break taboos that surround mental health : each person or family facing mental issue must be able to get help in accordance with their fundamental rights. Each of us can play a role for this change in social representations.

If you or one of your relatives suffer from mental health issue, do not hesitate to get help from a mental health professional.

You can also contact us at: [email protected].